Conditions générales de vente

Dernière mise à jour · 10 octobre 2026

Vendeur

Ossire, SASU au capital de 1 000 EUR, nom commercial VERA Forensics, SIRET 994 594 794 00020, 994 594 794 R.C.S. Paris, TVA FR83 994 594 794, siège 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. Contact : alexandre@veraforensics.com. Directeur de la publication : Alexandre Ansart.

Professionnels

VERA est vendu à des professionnels (laboratoires, services, cabinets, experts). Le droit de rétractation du consommateur (Code de la consommation) ne s'applique pas à ces contrats. Si vous n'agissez pas à titre professionnel, n'achetez pas de pack et écrivez à alexandre@veraforensics.com.

Institutions

Les institutions ne paient pas par carte. Un contrat (licence annuelle, pilote, maintenance ou sur mesure) fixe le prix, la durée et le nombre de sièges. La clé de licence est délivrée dans le compte, jamais par e-mail. La facturation est hors Stripe Checkout.

Licence

Il n'y a pas de prix de licence affiché. Le prix, la durée et le nombre de sièges sont fixés dans un contrat, au cas par cas. VERA Forensics délivre la clé dans le compte après approbation de l'organisation. La clé n'est pas envoyée par e-mail.

Évaluation

Une évaluation est une licence gratuite à durée limitée sur l'installeur VERA, ouverte sur invitation et délivrée dans le compte. Elle est fournie sans garantie et régie par les Conditions de licence du logiciel VERA. Il n'y a pas de téléchargement anonyme. Les crédits pour l'IA chez VERA Forensics, lorsqu'ils sont accordés, sont distincts de cette clé.

Crédits

Les crédits mesurent l'usage de l'IA (assistant, recherche sémantique, transcription). Le débit suit les prix prestataires et le coefficient de marge affiché dans l'administration. Lorsque le solde atteint zéro, ces fonctions s'arrêtent ; les vues locales restent utilisables.

Les packs (vingt euros et cent euros hors taxes, sauf autre affichage) ajoutent des crédits. Ils sont vendus à une organisation approuvée qui n'est pas facturée par contrat. L'achat d'un pack ouvre aussi l'IA chez VERA Forensics pour cette organisation.

Prix et TVA

Les prix du site et du compte sont hors taxes. La TVA française est ajoutée au paiement lorsque Stripe Tax est enregistré pour Ossire SASU. En l'absence d'enregistrement Stripe Tax, le prix hors taxes est collecté et la TVA, si elle est due, est régularisée hors du flux carte.

Un numéro de TVA intracommunautaire peut être saisi au paiement.

Impayés et remboursement

Un paiement de pack refusé n'ajoute pas de crédits. Un pack remboursé en totalité par Stripe donne lieu à un retrait des crédits correspondants. VERA Forensics peut couper l'IA chez VERA Forensics lorsque le solde est à zéro.

Droit applicable

Droit français. Tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence.